Calendrier des ententes de règlement
L’action collective peut se terminer par un procès. Mais elle peut aussi se régler à l’amiable, sans qu’un procès soit nécessaire. Dans tous les cas, le tribunal doit rendre un jugement pour autoriser l’entente que les parties ont conclue.
Retrouvez ci-dessous le calendrier des prochaines approbations d’entente dont le Fonds d’aide aux actions collectives à connaissance.
Attention! Le Fonds ne peut garantir que le calendrier soit complet. Pour une information complète, il est important de se référer aux registres suivants ou au plumitif:
le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec, qui contient toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009;
la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, qui donne accès à une liste (non exhaustive) des actions collectives déposées au Canada depuis le 1er janvier 2007.
Pour toute question relative à l’action collective et/ou à vos droits, veuillez communiquer avec les avocats responsables de l’action collective.