Notre structure

Le Fonds d'aide aux actions collectives est une personne morale de droit public dont les revenus proviennent de subrogations, de reliquats, de réclamations liquidées et d'intérêts de placement.

L’assemblée des membres

Elle est composée de trois membres, dont une présidente, nommés pour au plus trois ans, par le gouvernement après consultation du Barreau du Québec et de la Commission des services juridiques.

Les membres exercent leurs fonctions à temps partiel et siègent en assemblée des membres qui se tiennent, généralement, pendant deux (2) jours chaque mois.

Organigramme

Le personnel est composé de sept (7) employés assujettis à la Loi sur la fonction publique^[1].