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Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives
Code de procédure civile
Règlement sur la demande d'aide aux actions collectives.
Règlement sur la régie interne et la conduite des affaires du Fonds d'aide aux actions collectives
Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectives
Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile
Code sur l’éthique et la déontologie des administrateurs du Fonds d’aide aux recours collectifs