Déposer une demande d’aide

Une demande financière d’aide doit être écrite, signée par le demandeur et transmise au Fonds d’aide aux actions collectives (Fonds) en 4 exemplaires. Pour être étudiée par les membres, la demande doit être complète et contenir les informations et documents précisés ci-dessous.

Contenu de la demande

Pour être considérée, une demande d’aide doit, le cas échéant:

si le demandeur est une personne physique, indiquer ses nom, âge, adresse, occupation et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;
si le demandeur est une personne morale visée par la loi, indiquer son nom, son adresse et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;
si le demandeur est une association visée par la loi, indiquer le nom de l’association tel qu’il apparaît sur le certificat du Tribunal administratif du travail, son adresse et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;
si le demandeur est une personne morale ou une association visée par la loi:
1. indiquer celui parmi ses membres qui fait partie du groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce une action collective;
2. démontrer que l’intérêt de ce membre, dans le cadre de l’exercice de cette action, est relié aux objets pour lesquels la personne morale ou l’association est constituée;
3. démontrer que ce membre était membre de la personne morale ou de l’association au moment où le droit à faire valoir est né;
contenir un exposé du fondement du droit et des faits essentiels sur lesquels le demandeur entend baser l’action collective et une description du groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce l’action collective;
indiquer le montant d’aide requis et l’utilisation détaillée que le demandeur prévoit en faire;
indiquer si le demandeur sollicite une aide temporaire avant que le Fonds ne rende sa décision sur la demande et, le cas échéant, indiquer le montant d’aide temporaire requis et les motifs à l’appui de cette demande;
indiquer si le demandeur s’est adressé à la Cour supérieure pour obtenir l’autorisation d’exercer l’action collective; si telle autorisation n’a pas été demandée, indiquer le district judiciaire dans lequel le demandeur a l’intention de déposer sa demande d’autorisation ainsi que la date à laquelle il entend le faire;
indiquer si le demandeur désire rencontrer le Fonds avec ou sans procureur avant que le Fonds ne statue sur sa demande;
autoriser le Fonds à vérifier l’exactitude des renseignements fournis.

Téléchargez un modèle de demande d’aide financière.

Documents à joindre à la demande

Une demande doit être accompagnée, le cas échéant:

d’une déclaration sous serment du demandeur attestant que les renseignements fournis dans la demande sont exacts et être signée par le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou par une personne dûment autorisée à cette fin par la personne morale ou l’association visée par la loi;
d’une liste indiquant les nom, occupation et adresse des membres du groupe qui se sont fait connaître; s’ils sont inconnus, une estimation de leur nombre;
d’une déclaration du demandeur sur son état financier et celui des membres du groupe qui se sont fait connaître; cette déclaration mentionne notamment:
1. le nom et l’adresse de leur employeur, s’ils bénéficient d’un revenu provenant d’un emploi et, s’ils exercent une entreprise, le nom, la nature et l’adresse de cette entreprise;
2. les autres revenus ou services dont le demandeur peut disposer pour les fins de l’exercice de cette action;
d’une copie de tout contrat ou autre document, s’il en est, sur lequel est fondé l’action personnelle du demandeur de même que copie de tout contrat ou document sur lequel sont fondés les actions des autres membres et que le demandeur a en sa possession;
le cas échéant, d’une copie de la demande d’autorisation déposée devant la Cour supérieure pour obtenir l’autorisation d’exercer l’action collective et une copie du jugement de cette même Cour statuant sur cette demande d’autorisation ainsi que toute autre procédure déposée ou jugement rendu en rapport avec cette action;
si le demandeur est une personne morale visée par la loi, une copie des lettres patentes et si le demandeur est une association visée à ce même article, une copie du certificat du Tribunal administratif du travail;
d’une copie de la convention d’honoraires et du mandat entre le demandeur et son avocat;
Si la demande vise des honoraires d’avocat, du détail de la ventilation des honoraires;
Si la demande vise des frais d’expertise, d'au moins 2 soumissions d’experts différents par domaine d’expertise;
Si la demande vise des déboursés particuliers, d'au moins 2 soumissions d’entreprises différentes.

Téléchargez une liste de contrôle des documents.

Où envoyer votre demande d’aide financière?

Vous devez transmettre votre demande par courrier au Fonds d’aide aux actions collective.

Si vous voulez avoir plus d’informations ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande, n'hésitez pas à communiquer avec nous.