Qu’est-ce qu’une action collective?
L’action collective est la procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite en justice au nom de toutes les personnes qui ont le même problème sans avoir à obtenir leur accord.
Qui peut prendre une action collective?
Tout le monde peut prendre une action collective. Une corporation sans but lucratif, un syndicat et une coopérative peuvent aussi prendre une action collective au nom des personnes dont elles défendent les intérêts. Depuis 2003, les corporations à but lucratif de moins de 50 employés peuvent également prendre une action collective.
Pour en savoir plus sur les actions collectives en cours, consultez :
- le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec, qui contient toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009;
- la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, qui donne accès à une liste (non exhaustive) des actions collectives déposées au Canada depuis le 1er janvier 2007.
Peut-on prendre une action collective devant la Cour des petites créances?
Non, les actions collectives sont toujours entendues par la Cour supérieure.
Doit-on être représenté par un avocat pour prendre une action collective?
Oui. Il s'agit d'une obligation prévue dans la loi. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez contacter le Service de référence du Barreau du Québec qui vous aidera à en trouver un.
Quelle est la première démarche de l’avocat?
Tout d’abord, il étudie le dossier et, s'il pense qu’il répond aux exigences prévues par la loi, il s'adresse à la Cour supérieure pour obtenir l'autorisation de prendre l’action collective.
À quelles conditions est-on autorisé à prendre une action collective?
L'avocat devra :
- convaincre le juge que la cause est sérieuse;
- prouver qu'il y a beaucoup de personnes qui ont le même problème;
- démontrer que le requérant est un bon représentant.
Le tribunal peut ensuite autoriser ou refuser l'exercice de l’action collective.
Qu'arrive-t-il si le juge autorise l'exercice de l’action collective?
Si le juge autorise l'exercice l’action collective, il rendra un jugement d’autorisation dans lequel sera indiqué :
- la description du groupe concerné;
- le nom du représentant;
- les principales questions à traiter.
À noter, ce jugement peut être porté en appel à la Cour d’appel du Québec, puis à la Cour suprême du Canada.
Comment les personnes représentées sont-elles informées de l'action collective?
Lorsqu’il autorise l’action collective, le juge ordonne la publication d'un avis public (journaux, radio, affiches, etc.). On parle d’avis aux membres. Cet avis explique en quoi consiste l'action et décrit les personnes concernées. L’avis aux membres indique aussi comment faire pour s’exclure du groupe.
Pour voir la liste des avis dont le Fonds est informé, consulter la section Avis aux membres.
Pour en savoir plus sur les avis aux membres, consulter le Guide sur les avis aux membres du Barreau du Québec.
Quelles démarches doit-on faire pour faire partie d'une action collective?
Aucune. Si votre situation personnelle correspond à la description du groupe, vous en faites automatiquement partie. Cependant, vous pouvez vous exclure de l'action collective.
À quel moment et comment une personne peut-elle s'exclure?
L'avis aux membres indique comment et dans quel délai une personne peut s'exclure. Généralement, on peut s'exclure par l'envoi d'une lettre par courrier certifié ou recommandé au greffier.
Lorsque le jugement final intervient, les personnes sont-elles informées de la même façon?
Oui. Le juge ordonne la publication d'un avis qui explique ce à quoi les personnes ont droit et comment l'obtenir.
Qui doit payer les frais de l'action collective?
Les « membres du groupe » d’une action collective n’ont aucun frais à payer. C'est le représentant du groupe qui doit les payer. Il peut cependant s'adresser au Fonds d'aide aux actions collectives pour obtenir l'aide financière nécessaire à cette fin. Pour la question des honoraires des avocats, consultez la page Convention d'honoraires.
Pour en savoir plus sur les actions collectives, consultez le site de la Cour supérieure et le site d’Educaloi.