Accès à l’information
Demande d'accès à l'information
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), vous pouvez faire une demande d'accès à l'information auprès d'un organisme public pour obtenir une copie d'un document administratif. Vous pouvez aussi faire une demande pour prendre connaissance des renseignements personnels recueillis sur vous et, s'il y a lieu, en demander la rectification.
En cas de besoin, la personne responsable de l'accès peut vous aider à formuler votre demande et identifier le document recherché.
Le Fonds d’aide aux actions collectives applique le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r.3). L’accès à un document ou l’accès d’une personne à un renseignement personnel la concernant est gratuit, mais certains frais peuvent être exigés pour sa transcription, sa reproduction ou sa transmission. Dans un tel cas, le Fonds vous informera du coût approximatif au préalable.
Les demandes d’accès aux documents du Fonds doivent être adressées à la personne responsable de l’accès à l’information. Elles peuvent être transmises par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Les demandes d’accès peuvent être effectuées par téléphone. Toutefois, seule une décision rendue à la suite d’une demande écrite peut être soumise pour révision à la Commission d’accès à l’information du Québec.
Faire une demande d'accès à l'information :
Me Jennifer Lemarquis
faac.acces.info@justice.gouv.qc.ca
Téléphone : 514 393-2087
Sans frais: 1 855 271-3272
Télécopieur : 514 864-2998
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Fonds d’aide aux actions collectives
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Consultez les documents transmis par le Fonds dans le cadre d'une demande d'accès à l'information:
Liste de classement
Administration financière
Administration générale
Colloques au Québec
Colloques extérieurs du Québec
Communications
Loi sur le recours collectif
Ressources humaines
Ressources matérielles
Greffe
Protection des renseignements personnels
Vous pouvez connaître les renseignements que le Fonds détient à votre sujet ainsi que l'usage qu'elle en fait en consultant l'inventaire des fichiers de renseignements personnels (à venir).
Vous pouvez également savoir avec qui ces renseignements ont été partagés en consultant le registre des communications de renseignements personnels (à venir).
Pour demander leur correction, vous devez faire une demande écrite à la personne responsable.
Faire une demande concernant la protection des renseignements personnels
Me Jennifer Lemarquis
faac.acces.info@justice.gouv.qc.ca
Téléphone : 514 393-2087
Sans frais: 1 855 271-3272
Télécopieur : 514 864-2998
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Fonds d’aide aux actions collectives
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Documents déposés à l'Assemblée nationale
Les documents déposés à l'Assemblée nationale et en commission parlementaire peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée nationale du Québec .
Projets de règlement
Aucun projet de règlement actuellement publié.
Contrats et engagements financiers
Pour connaître les renseignements relatifs aux contrats conclus par le Fonds d’aides aux actions collectives, consultez le site du système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec. Vous pouvez utiliser l'option de recherche avancée du site SEAO. Plusieurs critères de recherche peuvent être utilisés.
La liste des engagements financiers est produite mensuellement et elle consigne les engagements financiers de 25 000 $ et plus effectués par le Fonds. Les engagements financiers sont examinés par la Commission de l’administration publique, qui relève de l’Assemblée nationale.
Frais et dépenses
Les renseignements sur les dépenses et les salaires sont diffusés sur une base annuelle ou trimestrielle.
Registres publics
Le Fonds d’aides aux actions collectifs ne tient pas de registres publics.