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Fonds d’aide aux actions collectives
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Aide financière

Informations sur l’aide financière

Le Fonds d’aide aux actions collectives (Fonds) a pour mission d'apporter une aide financière aux personnes qui désirent intenter une action collective.

 

Qui peut obtenir l'aide financière du Fonds?

Les personnes qui peuvent obtenir une aide financière sont prévues dans la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives[1]. Il s’agit des personnes suivantes :

Cette liste est limitative. Ainsi, les personnes morales de droit privé, les sociétés ou les associations autres que celles énumérées précédemment ne peuvent pas obtenir l'aide financière du Fonds pour exercer leur recours.

 

Que doit-on faire pour obtenir l'aide financière du Fonds?

La personne qui souhaite obtenir l'aide financière du Fonds doit présenter une demande écrite dans laquelle elle explique la nature de son action et démontre la nécessité d'obtenir une aide financière du Fonds. 

Pour en savoir plus, consulter la section Déposer une demande d’aide financière.

 

Quand présenter une demande d’aide financière?

Une demande d'aide financière peut être déposée dès le début, avant même d'avoir entrepris toute procédure en action collective. Néanmoins, le bénéficiaire de l’aide et son avocat s’engage alors à déposer la demande d’approbation d’exercice de l’action collective dans un délai prévu à l’entente de financement signée avec le Fonds.

 

Comment se déroule l’étude de la demande? 

Après réception de la demande, le Fonds convoque le demandeur et son avocat à une audition, en présentiel ou en virtuel, pour lui permettre d'expliquer davantage sa demande.

Lors de cette audition, la demande est entendue par les membres du Fonds d’aide qui prendront la décision d’attribuer ou non l’aide financière demandée.

 

La décision est-elle rendue immédiatement?

Après l’audition, les membres du Fonds prennent le dossier en délibéré jusqu’à la prochaine assemblée des membres.

Dans tous les cas, le Fonds rend une décision écrite, laquelle est transmise par courrier au demandeur et à son avocat ainsi qu’au greffier de la Cour supérieure.

 

Si le Fonds accepte de financer l'action collective, quelles dépenses peuvent être payées par celui-ci?

Si le Fonds accepte la demande, il peut vous accorder l'aide financière nécessaire pour défrayer les dépenses encourues par le recours. Il peut notamment payer:

  • les honoraires d’avocat;
  • les frais d'expertise;
  • les avis dans les journaux;
  • les frais de cour; et
  • les autres dépenses nécessaires à l'exercice du recours.

 

Quelles sont les étapes qui suivent la décision accordant l’aide?

La décision écrite du Fonds acceptant de financer l’action collective est transmise au demandeur et à son avocat par courrier. Elle est accompagnée d’une entente de financement qui doit être signée par le demandeur, son avocat et la Directrice générale et Secrétaire du Fonds. 

Le paiement des montants accordés est effectué conformément aux dispositions prévues dans l’entente de financement.

 

Qu'arrive-t-il si le Fonds refuse l'aide?

Si le Fonds vous refuse l'aide, le demandeur peut contester la décision de refus dans les 30 jours au Tribunal administratif du Québec.

 

L’aide du Fonds est-elle obligatoire pour déposer une action collective?

Non, le demandeur peut, comme dans tout autre cas, procéder directement à son action collective auprès du tribunal sans avoir obtenu l'aide financière du Fonds.

 

Puis-je présenter plusieurs demandes d’aide financière au Fonds?

Oui, les dossiers évoluant dans le temps, des demandes d’aide additionnelle peuvent être présentées au Fonds en fonction des besoins et de l’étape où en est rendue le dossier. 

Pour en savoir plus sur les actions collectives, consultez la section Actions collectives. 

Pour davantage d’informations, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

 

[1] RLRQ, c. F-3.2.0.1.1.

[2] RLRQ, c. C-38.

[3] RLRQ, c. C-67.2.

[4] RLRQ, c. C-27.